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6 281 résultats pour « article 1863 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00815

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

4 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ce

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

183 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100447

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

X... : Vu l'article 1869 du code civil, ensemble l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu que, statuant sur la demande de M.

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426a99

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 1121 et 1134 et suivants du Code civil ; 4 / que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02157_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

du 12 décembre 2011 ; - le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 ; - l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1980:880

Cassation

7 janvier 1980

7 janvier 1980

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00142

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

6 du code de procédure civile de Polynésie française.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e559

Appel

22 août 2011

22 août 2011

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Sur les dépens Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

60794ca59ba5988459c46476

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

d'unanimité des associés visé par l'article 1836 du Code civil, sans s'expliquer sur la portée de la clause des statuts, formellement invoquée, selon laquelle " les décisions des assemblées générales

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8f1

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 9 de

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 9 mars 1999, qui, dans l'information suiviec/Michel X

61372606cd580146774225fb

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

civile, le 28 septembre 1998 et reçu le 1er octobre 1998 ; " au motif que " cet appel n'a pas été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale " ; " alors que, pour être

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de0c

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme régularisé

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207c2

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616246cdaf0a1de0eb1b65ee

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

1843-4 du Code civil et à l'article L 231-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a17d69ccdc6046d47316d8a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

à l'article 1843-4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110137

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19636cff766e94e38992

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310571

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble article 1870 du code civil ; 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c5b

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

1843-4 I ou 1843-4 II du code civil ; qu'en cela le président a méconnu l'étendue de son pouvoir tiré de l'article 1843-4 du code civil ; Considérant que le premier juge a considéré que la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300315

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

Nabil Y..., conformément à l'article 1869 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Par application des dispositions de l'article 1869 du code civil, un associé peut être judiciairement autorisé à se retirer

Source officielle

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