outre un droit supplémentaire de 1 % et un intérêt fixe de 0,75 % par mois (articles 1115 et 1840 du code général des impôts) ; que ces dispositions, loin de s'analyser en une "remise en cause" du régime

l'insuffisance d'actif ne se cumulent pas avec celles de l'article 1382 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

1321 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ; 2 / que faute d'avoir constaté, d'une part, que M.

1875, 1879, 1888 et 1165 du code civil. 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 1879 du code civil, le commodat, constitutif d'une obligation personnelle souscrite intuitus personae par le

1er du Code civil, de l'article12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 1870 ;

Y... et Mme Z... bien qu'aucun titre exécutoire n'ait été pris contre eux, la cour d'appel a violé les articles 2 et 50 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1872- 1 et 1873 du code civil

Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 13 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les consorts X..., A..., D... et F..., qui s'étaient expressément associés aux moyens

132-17 et 132-24 du Code pénal ; Attendu que, la poursuite n'étant pas exercée sur le fondement des articles L. 11 à L. 11-7 du Code de la route, le moyen pris d'une prétendue abrogation implicite

violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 concernant la publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation

€ au titre du préjudice de jouissance et la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-5 du code rural, ensemble l'article 1873 du code civil ; 2 / que l'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation

du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le quatrième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la loi sur le permis à points à la Convention européenne de sauvegarde des droits

700 du code de procédure civile avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699.

1875 et suivants du Code civil ; qu'aux termes de l'article 1876 de ce Code, le commodat est essentiellement gratuit ; qu'il appartient au juge du fond de dire si le contrat par lequel un fournisseur

SUR CE, A titre principal, sur la société créée de fait La société [C] [L] Conseil se prévaut, sur le fondement des articles 1871 à 1872-2 du code civilet de l'article 1873, de la création d'une

visées à l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence d'appel interjeté par le procureur général conformément à l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le

1840 A du Code général des impôts (violation de ce texte et de l'article 1103 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée : Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention