Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure

1134 et 1907 du Code civil, cette délibération ne constituant pas un écrit au sens desdits textes ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient M.

derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'en écartant le risque de trouble, motif pris du caractère amical de la distribution, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences

de la consommation, ensemble l'article 1907 du Code civil.

culte au sens de la loi de 1905, mais, soit parce que la secte n'avait pas pour objet "exclusif" l'exercice d'un culte, comme l'exige l'article 19 de la loi de 1905, mais avait aussi pour activité importante

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

société Jacques Coeur, un local en vue de l'exercice d'un commerce de vente de vins fins, spiritueux et produits de gastronomie, " à l'exclusion de débit de boissons " ; que, par un second acte du 8 avril 1981

, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

1382 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure de purge des inscriptions sur le fonds de

au sens de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 et de l'article 2, alinéa 2 b, de la convention européenne des droits de l'homme ; ainsi l'usage non justifié de l'arme étant la cause du dommage, le

de l'Insee et du Fongecif en tant qu'entreprise française soumise à la législation française, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / et que

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du jugement, reprenant le dispositif de l'assignation de Mme Y... que celle-ci a demandé le remboursement d'une certaine

X..., le Tribunal aurait privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si les conclusions de M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si, à la date des actes, Mme veuve X..., née en 1912, exerçait une activité professionnelle consistant à procurer à titre habituel des

Il est rappelé, pour l’essentiel, que les articles 757 et 795-10 o du code général des impôts (CGI) étaient ainsi libellés   : Article 757 (tel que modifié par la loi n o 91-1322 du 30 décembre 1991