EXERCANT LA PROFESSION DE LOUEUSE EN MEUBLE, LA LOCATION ECHAPPAIT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE FAIT QU'UN PROPRIETAIRE SOIT PATENTE

et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le décret du 30 juillet 1963 ; /Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QUE LA DAME X...

cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 575, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL "LE MARIAGE QUI A ETE DECLARE NUL PRODUIT, NEANMOINS, SES EFFETS

DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 ; VU LA LOI DU 16 MARS 1956 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; VU LA DECLARATION

moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 575, alinéa 2,5°, du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde

Par ailleurs, le premier juge a exactement : - rappelé que l'article 56 du nouveau code de procédure civile prévoit à peine de nullité que l'assignation doit contenir les mentions relatives à la désignation

455 du code de procédure civile.

de l'article 1131 du code civil.

SONT IMMEDIATEMENT RECEVABLES ; AU FOND : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 ET 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME

1382 du code civil ; que l'imputation d'un fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne constitue une diffamation, même présentée sous forme dubitative ou par

Le procès civil étant la chose des parties aux termes de l'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française qui dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance, il appartient

407 du code de procédure civile de Polynésie française ; - Les condamner aux entiers dépens.

Au fond - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions au visa des articles 1359 du code civil, 1383-2 du code civil , 2255 -2258 -2261 du code civil, 2266 du code civil , de l'acte du

450 du Code de Procédure Civile

1917 à 1948 du Code civil ; qu'au mois de juin, Honda adressait à Arche Automobile une vingtaine de contrats de dépôt concernant des véhicules, pour la plupart déjà livrés, selon Françoise X..., contrats

422-2° du Code pénal et que les juges du second degré, dans cette même décision, ont dit irrecevable la constitution de partie civile de la société S. pour les infractions à l'article 44 de la loi du

1134 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel aurait dû rechercher si les articles 11 et 17 du règlement de la CIPC n'énonçaient pas le principe fondamental du droit de la protection sociale,

du 9 octobre 1945 précitée, instituant le conseil permanent de l'administration civile, ont été abrogées par l'article 19 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires ;