, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale, 222-19

1957, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 200 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, en retenant que le livre de paie, dont il

138, 139, 140, 142, 194, 195, 197, 206, 207, 216, 217 et 218 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que statuant par arrêt en chambre du conseil,

138, 139, 140, 142, 194, 195, 197, 206, 207, 216, 217 et 218 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, statuant par arrêt en chambre du conseil,

575, alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 199 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir

8 du décret du 30 septembre 1953; 2°) que les consorts Z... avaient fait valoir dans leurs conclusions additionnelles du 9 janvier 1995 que non seulement M.

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

et le 31 mai 1959 : Considérant, d'une part, que c'est à bon droit que les premiers juges ont, en application des dispositions susmentionnées des articles L.281 et L.199 du livre des procédures fiscales

se borne à invoquer l'illégalité du décret susvisé du 8 décembre 1982 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique

Y... signifiées les 12 septembre 1994 et 17 mars 1995, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les dispositions de l'article 110 de la loi du 25 janvier 1985 qui

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. N... ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

455 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que le "Cahier des charges générales de cession des terrains des Nouvelles Synthes", pris, en 1961, par la société d'équipement du département du Nord, le

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA

.. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé les articles 28-4 et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'inscription

86 alinéa 3 et 190 du Code de procédure pénale ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 668 et suivants du Code de procédure

1945 ; Vu le décret du 10 janvier 1912 ; Vu le décret n° 55-133 du 20 janvier 1955 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet