L. 517 du Code de la santé publique promulguée en Nouvelle Calédonie par l'arrêté n 1578 du 22 octobre 1955, 59, 60 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

travail ; Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Vu l'article

somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

février 1959 en Tunisie, a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française comme étant née d'une mère française, en application de l'article 17 du code de la nationalité française, dans

X..., a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, demandé que la vente d'un immeuble consentie par ce dernier à son épouse, lui soit déclarée inopposable ; que Mme X... a soulevé la fin de non-recevoir

au profit de Mme Le Goff, la cour d'appel a violé l'article 1598 du Code civil ; alors, encore, qu'en tout état de cause, même en admettant que l'acte de 1952 ne porte pas vente de la concession, le concessionnaire

en Algérie, a travaillé comme salarié dans les départements français de ce territoire du 1er juillet 1931 au 28 mars 1949, du 5 mars 1951 au 9 novembre 1951 et du 17 décembre 1955 au 1er mai 1958 ; qu'il

2 de cette ordonnance et 13, 4°, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, aux articles 710-1 du code civil, 32 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 683 du code général des impôts et aux

1134 du Code civil et 3-2, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953; 3°) qu'en tout état de cause , en signant le 30 novembre 1994 le dernier bail saisonnier contenant la clause selon laquelle s'agissant

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le décret n° 81-389 du 24 avril 1981 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux

475-1 du code de procédure pénale (frais non payés par l’Etat et exposés par les parties civiles).

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2229 du Code civil, 380 et 460 du

407 du code de procédure civile de Polynésie française ; - Les condamner aux entiers dépens.

Le 5 août 2021, Mme [O] a saisi un juge aux affaires familiales pour obtenir la diminution de la pension alimentaire allouée sur le fondement du premier alinéa de l'article 301 ancien du code civil et

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en ayant validé les droits à la retraite de M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 585, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaqué a considéré

juillet 1953, Eliane, née le 4 décembre 1954, et Michel, né le 10 novembre 1959 ; que Mme Y... a ensuite vécu avec M.