ET 30 JUIN 1961 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AUX DECRETS DES 23 MAI 1951

de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet

53 de la convention précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que l'ordonnance portant à cinq semaines la durée des congés payés s'appliquait sans discussion possible

; VU LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LE CODE PENAL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 464, 465 ET 466 ; VU LE CODE CIVIL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 544 ; VU LA LOI

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la non-conformité de l'aménagement de la cuisine aux règles d'hygiène et de sécurité n'avait pas entraîné "l'illicéité" de

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions

, LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIENT PLUS APPLICABLES ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'I RESU TE DE L'ARRET INFIRMATIF

2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

338 du Code civil ; alors que, d'autre part, le simple fait d'avoir en première instance déclaré reconnaître M.

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1925, NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 37, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 FEVRIER 1934 ; VU LA LOI N° 63-1333 DU 30 DECEMBRE 1963

civile, s'il faut considérer que l'arrêt attaqué est fondé sur ce dernier texte ; b) des articles 3-2 du décret du 30 septembre 1953 et 809 du nouveau Code de procédure civile, s'il faut considérer que

138-11° et 142 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il y avait lieu d'ajouter aux obligations du contrôle judiciaire ordonné

, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION

319 ET 320, R 40 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU

et le 31 décembre 1954 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

et le 1er juillet 1958 avaient été intégralement pris en compte à titre de services civils pour le calcul de son ancienneté et l'appréciation de ses droits à avancement ; Vu les autres pièces du dossier

805 du code de procédure civile.