, et 1983, 1984 et 1985 ; 2°) lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

G... et B..., laquelle a été signifiée le 29 avril 1986 pour une audience du 24 avril 1986, est régulière, la cour d'appel a violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; 5°) que l'intervention

Y... le 18 avril 1985 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le document visé en énonçant qu'il avait permis au notaire d'avoir une entière connaissance

1998 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère comme valable la promotion accordée le 12 juillet 1985 à Mme X..., par ce directeur, sans l'accord préalable du conseil d'administration, ni de son délégué

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

maladie en application du décret n° 85-852 du 9 août 1985 dès lors qu'il était exonéré de l'impôt sur le revenu depuis 1981, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et violé

octobre 1980 a décidé que l'article 503 du Code civil ne pouvait être invoqué en la cause mais a prononcé la nullité du testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 489 du Code civil

10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel : - a dénaturé cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil, - n'a pas caractérisé une renonciation non équivoque et faite en toute connaissance

payés pour l'année 1988 alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donné une interprétation de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1988 pris en son article 10 qui ne pouvait correspondre

  Elle joignait copie de six jugements rendus par le tribunal administratif de Grenoble entre le 19 décembre 1980 et le 15 décembre 1982 et d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 janvier 1983.

, NJ 1982, n o 339; 9 mars 1982, NJ 1982, n o 409; 11 mai 1982, NJ 1983, n o 280; 12 octobre 1982, NJ 1983, n o 371; 3 janvier 1984, NJ 1984, n o 403; 29 janvier 1985, NJ 1985, n o 690; 10 décembre 1985

A... ; que la cour d'appel a retenu, en effet, que l'interruption de prescription qui résultait de cette assignation en référé devait, par application de l'article 2247 du Code civil, être regardée comme

de reprise et le jugement ordonnant la cession, et violé les articles 1134 du Code civil, 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'il

, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 1350 du Code civil, et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la réparation intégrale du préjudice subi peut seulement

468, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article 468, deuxième alinéa du nouveau Code de procédure civile que les juges

avec constitution de partie civile de Pierre Z... comme dans son mémoire subséquent du 23 avril 1979 ; déclare irrecevable la demande de Roger B... sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure

l'obligeant à recueillir l'acceptation des débiteurs auxquels elle notifiait les cessions, a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'établissement de crédit

   On 23 November 1982 the files were sent for consultation to a civil department of the Graz Regional Court where they remained until 10 December 1982.   20.