Sauf lorsqu'elles en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé

Article 12 ter

—

du même code, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus.

Article 1

—

- Arrêté du 14 mars 2020 Sct.

Article 8

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 149

Article 6

—

Durant la période comprise entre le 2 juin 2020 et le 31 décembre 2021, le recteur de région académique du lieu de déroulement de la session ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet peut accorder une dérogation valable un an à un directeur

Article R594-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 510-1 R. 511-1 et R. 512-1 Au titre II R. 520-1 R. 521-1 à R. 521-6 R. 521-8 à R. 521-10 R. 521-14 à R. 521-20 Au titre III R. 530-1 R. 531-2 à R. 531-7 R. 531

Article 15-6

—

des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, du travail, de l'emploi, des affaires sociales, de la jeunesse, de la santé, de la vie associative, de la culture, de la ville, des droits des femmes et des sports. 7° Des missions définies aux articles

Article L975-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 59

Code de l'éducation

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 1

—

I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 3° bis Aux délais dont le respect conditionne l'accès aux corps, cadres d'emploi, emplois ou

Article 1

—

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l' arrêté du 8 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires

Article L2726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Code de la commande publique

Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du

Article L2727-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Code de la commande publique

Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du

Article L3426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020

Article L3427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-

Article 3-7

—

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er domiciliées en Guyane et à Mayotte bénéficient d'une aide financière destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 31

Article 9

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 Art. 23

Article 7

—

Le remplacement des représentants du personnel en cours de mandature s'effectue dans les conditions et selon les modalités prévues au 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article D782-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 00

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article D783-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 00

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article D784-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 00

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Page 37 · 90 332 résultats

← Précédent Suivant →