PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juin 2025, au visa des articles 1642 et suivants du code civil, la société par actions simplifiée SAPH AUTOMOBILE

573,74 euros avec intérêts au taux légal au 5 novembre 2025, date de la réception de la mise en demeure, - Ordonner l’anatocisme conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - Condamner

[T] [Z] aux fins de: Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence, - condamner

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

L. 442-1, L 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

du code de procédure civile.

[K] [Y], exerçant sous l’enseigne EZ Auto, a été assigné en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

L'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

civile, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, JUGER que les conditions requises par les dispositions

[Z] [N] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [2] [M] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696

du code civil et par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil, d'ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, et que les frais et dépens soient à la charge de

de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

L'article 1417 du code de procédure civile dispose : « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.