700 du code de procédure civile, outre les dépens.

ARRET : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile

MOTIFS : L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : [M] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 juin 2025.

A... se soit prévalu d'une autorité de la chose jugée pour contester la caution réelle, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

425-2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

210 F du code général des impôts.

D'AZUR de toutes ses demandes et le voir condamner au versement à son profit de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

461 et 480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil ; 2°/ que, à titre subsidiaire, les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision

The applicant’s complaints under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, concerning the rejection of the applicant’s claim for acquisition of a piece of land, which was designated as stream bed

syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Entreprise, fabrications et application (SEFA), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

dispose que : " L'admission du fonctionnaire à la retraite par limite d'âge est prononcée sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de

237 du code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en considérant comme régulière une expertise où

Melle A... réclame 1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.