211-9 du code des assurances énonce que les dispositions de cette loi sont applicables aux dommages matériels causés par un accident de la circulation.

La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.

L. 211-9 et L. 211-12 du code des assurances ; ' juger que la créance de l'agent judiciaire de l'État est fixer à la somme de 6546,89€ et qu'elle s'imputera sur sa créance conformément à la législation

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 6.

l'article L.311-33 du code de la consommation, condamner la société Iratek 92 à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt à hauteur de 9 099,53 euros HT, 9 600 euros TTC, - dispenser M.

par l'assureur d'une offre d'indemnisation conforme aux dispositions des articles L. 211- 9 et R. 211-40 du code des assurances entraîne seulement l'application de la sanction édictée par l'article L.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que tant l'offre provisionnelle que l'offre définitive doit être suffisante et comporter le détail de tous

Sur le double taux En vertu de l'article L 211-9 du code des Assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité, qui comprend tous

L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 4.

En vertu de l'article L 211-9 du code des assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité, qui comprend tous les éléments indemnisables

Le BCF conclut principalement au rejet de la demande en faisant valoir que l'article L.211-9 du code des assurances, qui serait d'interprétation stricte, ne viserait que les délais courant à compter de

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, et L. 211-13 du code des assurances : 8.

1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant, pour fixer à 457 219 euros