décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de

[V] qui ne peut donc lui opposer les dispositions de l'article L. 2111 du code de la consommation.

L. 121-1, L. 121-4 à 6, L.213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Erich

518 du Code de la santé publique, mais encore d'une peine complémentaire de fermeture de l'établissement par l'article L. 519 du même Code, celle-ci fût-elle facultative ; Que l'article 2-1 de la loi

L'article 4 du Code de procédure civile dispose que le litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

4 du décret n 84-810 du 30 août 1984, des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, insuffisance et contradiction de motifs, dénaturation de l'écrit ; "en ce que

Il fait valoir qu'en vertu de l'article 2224 du code civil, le point de départ de la garantie visée par les articles L.217-3 à L.217-7 du code de la consommation, est le jour de la connaissance par le

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

de la consommation référencés, prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation.

de 1 000 francs chacun ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, L. 115-24 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et

Selon l’article L.2173-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 4.Il est statué sur ce moyen après avis de la

L. 213-1 du Code de la consommation, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L 213-1 du code rural, L 111-1 à L 111-8 et L 217-1 et suivants du code de la consommation, 515-14 du code civil ; que ces moyens sont confirmés tant par le jugement, les notes d'audience et les écritures

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du

X... ; qu'en vertu de l'article L. 211-4 du code de la consommation « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance » ; que le code

En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet