Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable au présent litige

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable au présent litige

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable au présent litige

de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire

2224 du code civil. 10.

de prescription de l'action en recouvrement de l'article 2224 du code civil n'étant dès lors pas écoulé. 8.

2224 du code civil, mais le délai de dix ans prévu par les dispositions spécifiques de l'article 780 du code de procédure civile, applicables à l'héritier n'exerçant pas son option successorale.

Immo demande au juge de la mise en état de : "Vu l'article 789 6° du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu les articles 4 et suivants du code de procédure civile,

442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle les règles de computation

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mmes [R], [X], [E], [S] et [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble les articles 2244 et 2249 anciens du code civil, ensemble les articles 2241 et 2245 nouveaux du même code ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté

B A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

L. 355-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale : 3.

d'un compte-courant est de cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; qu'il court à compter de la demande de remboursement du solde.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

L. 2333-78 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que la redevance spéciale que peuvent instituer les syndicats mixtes, sur le fondement de l'article L. 2333-78 du code

prescrites, en application de l’article 2224 du code civil.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6.