2227 et 2262 du Code civil ; Mais attendu que l'article 87 du décret du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, prévoyant qu'en cas de recouvrement forcé

450 du code de procédure civile

12 du nouveau Code de procédure civile ni l'article 16 du même Code et d'avoir, en conséquence, violé ces articles ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi ces articles auraient été

2261 et 2272 du Code civil.

Vu les articles 1648, alinéa 1er, 2224 et 2232 du code civil : 5.

2277 du Code civil, qu'aux termes de l'article 2248 du même Code, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit contre lequel il prescrit et qu'en l'espèce, le premier

2270-1 ancien du code civil ensemble les articles 2222 et 2224 du même code. » Réponse de la Cour 9.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

2270-1 du Code civil et, par refus d'application, l'article 2262 de ce Code ; 2 ) que la prescription prévue à l'article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil en cours lors de l'entrée en vigueur de la

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

parcelle 1033 en application de l'article 2272 alinéa 2 du code civil, ¿ ordonné l'expulsion de la société France Télécom et de la société SFR ainsi que de tous occupants de leur chef, ¿ accordé à

450 du code de procédure civile

2242, 2244 et 2279-1 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le délai de prescription n'avait pas couru seulement à compter du 9 novembre 1990, date du dépôt du rapport des professeurs F...

546 du code de procédure civile, en ce que la société appelante négocie actuellement un nouvel accord de performance collective avec le CSE dans le respect de l'article L. 2232-24 du code du travail,

454 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-2, L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

2277 et 2278 du code civil ; 4°) ALORS QUE la circonstance qu'un véhicule est demeuré immatriculé au nom du vendeur ne remet pas en cause la qualité du propriétaire de l'acquéreur ; qu'en retenant,

articles 4 et 480 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 31 du Code de procédure Civile, ensemble les articles 122 et suivants du même code, Dire et juger que le jugement du tribunal de grande