AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301658
17 décembre 2013
17 décembre 2013
considéré de prêt-à-porter pour enfants et qu'il n'y avait pas eu modification notable des éléments mentionnés aux alinéas 1 à 4 de l'article L. 145-33 du Code de commerce » ; 1.
Source officiellePage 37 sur 136
Pôle 5 - Chambre 4
603640966e39b9a2631d5e54
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L. 442-6 I 2° du code de commerce et sont donc illicites ; DÉBOUTER la société DARTY de sa demande de dire et juger que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ne saurait fonder un quelconque grief
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