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2 706 résultats pour « article 25 du code de commerce belge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301658

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

considéré de prêt-à-porter pour enfants et qu'il n'y avait pas eu modification notable des éléments mentionnés aux alinéas 1 à 4 de l'article L. 145-33 du Code de commerce » ; 1.

Source officielle

Page 37 sur 136

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

603640966e39b9a2631d5e54

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L. 442-6 I 2° du code de commerce et sont donc illicites ; DÉBOUTER la société DARTY de sa demande de dire et juger que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ne saurait fonder un quelconque grief

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86beb

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

X... au titre de la clause de non-concurrence, à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme de 7500 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens y compris

Source officielle
TJ

REFERES

677d8680b032d83cfd3e89e7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80d8cdc6046d4704818d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427132

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163e0f8925cfde12668377b

Appel

25 février 2010

25 février 2010

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, de débouter Prodim de ses demandes et de la condamner à leur payer 50 000 € pour appel abusif ainsi que 30 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC004291498

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

Le 12 mai 1997, le ministre de la Justice rejeta la demande du requérant, estimant que celui-ci n'avait pas, comme l'exige l'article 28 § 1b de la loi de 1973, «   justifié d'éléments de fait ou de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1971:0618JUD000283266

Admin. suprême

18 juin 1971

18 juin 1971

("la Commission"), en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention, et qui avaient trait à certains aspects de la législation belge sur le vagabondage et de son application aux trois intéressés.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0625DEC003340096

Admin. suprême

25 juin 2002

25 juin 2002

Cette question était rédigée comme suit   : «   Les articles 479, 480, 481, 482 et 483 jusque et y compris l'article 503 du code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601863_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Gayrard, vice-président, comme juges des référés. - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004919899

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Le 25 janvier 1985, le dépositaire de l’effet de commerce impayé assigna la société C2E devant le tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2305065_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

prévue au 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A

6358cdddc40aa805a7864d48

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mettre les dépens et les frais irrépétibles de la première instance comme de la présente instance à la charge des sociétés Valenzisi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc65bd3db21cbdd8ff85

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Toutefois il n'a pas été précisé, comme le prévoit l'article L3123-14 du code du travail, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée

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CA

2° chambre

5fda4768fe39698e84cd4472

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Il demande à la cour, en l'état des conclusions, qu'il a déposées le 2 juin 2017 via le RPVA, au visa des articles L. 641-14, L. 651-2 et R. 662-1 du code de commerce, des articles 9 et 246 du code de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb28f1c3411ff34535ac6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A titre subsidiaire : - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2022

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0304REP001108284

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

          Comme il est exposé plus loin, la Commission n'a retenu que le grief relatif à l'absence d'un recours conforme aux exigences de l'article 5 par. 4 de la

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CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87797

Appel

3 mai 2005

3 mai 2005

Stéphane à lui payer la somme de 762, 25 Euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. RAPPEL DES FAITS Il est expressément renvoyé au jugement entrepris pour l'exposé des faits.

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CA

2ème Chambre

63c10585bf9fd47c90a13764

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

789 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1242 du code civil et l'ancien article 1384 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'ancien article 1147 du code civil,

Source officielle