formée par celle-ci au titre de la non-réalisation de la cession de parts sociales qui devait intervenir avant le 31 août 2014, soit antérieurement à la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé

Le contrat a pris fin le 7 juin 2011 sans qu'aucune cession de titres n'intervienne.

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chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses.

L'acte de cession comportait, à l'article 5, une garantie d'actif et de passif plafonnée à 60 000 euros.

cession du contrat du 23 juin 2005, et à l'acceptation par cette dernière de cette cession, ne satisfaisaient pas à "la règle de l'article 1216, alinéa 3, du code civil selon laquelle ‘la cession doit

est engagée, que la responsabilité de la société Savoie Camping-Cars est également engagée pour n'avoir pas détecté les anomalies lors des contrôles effectués par elle après la cession du garage, l'acte

La société [J] ne peut valablement contester la validité de cette cession au motif qu'elle est consentie pour un prix dérisoire.

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auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, ne peut s'appliquer qu'aux locaux que l'artiste a indiqués sur les fichiers de la maison des artistes ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé

Sur les demandes en nullité du contrat de vente et en restitution du prix : Selon l’article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le

Le 8 octobre 2001,Volkswagen a résilié les contrats Audi, Volkswagen et Volkswagen Utilitaires, et le 26 octobre 2001 le contrat Skoda, en respectant, dans chaque cas, le préavis contractuel de deux ans

Centre (pièce 2-1) ; que lors des opérations de contrôle et du débat oral contradictoire, la société X...

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de son plan de continuation ont mis en oeuvre la procédure arbitrale prévue au contrat ; que la cour d'appel a confirmé la sentence arbitrale en ce qu'elle avait retenu, au visa des articles 1116 et 1382

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction

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