d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

du code de procédure civile : 5.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

262-1 et 815-9 du Code civil ; Mais attendu que l'obligation de secours entre époux ne prenant fin que le jour où le jugement de divorce est devenu irrévocable, c'est dans l'exercice de son pouvoir

mars 2008 ainsi que la lettre-circulaire Acoss n° 2008-065 ; 2°/ que les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile, qui collaborent occasionnellement au

à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, La condamner à lui payer

[P] [L] recevable et bien fondée en sa demande, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Désignons M.

L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1844-8 « du code de commerce » (en réalité, 1844-8 du code civil) ; Mais attendu, en premier lieu, que la responsabilité encourue sur le fondement

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

Mme X... sur le terrain contractuel, sans le visa d'un texte quelconque, ne saurait justifier la condamnation prononcée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382

à 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 263-2-1, L.

1343-2 du code civil, - condamné solidairement la société [G] et M.

700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux dépens.

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Isolation cloisons fermetures (ICF), pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que la société ayant

* Sur les mesures de fin de jugement Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

R. 261-18 b du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'est seul réparable le préjudice causé par le fait générateur de responsabilité retenu ; qu'en