Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00579 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale ; d Attendu que

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part

Réadmis en hospitalisation complète le 6 septembre, il a bénéficié d'un nouveau programme de soins le 27 octobre. 3. Le 30 août 2019, M.

société WAITING FOR THE SUN la somme provisionnelle de 27 428,47€ à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

156 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 22 du même décret ; 3°/ qu'aux termes de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, seule la publication de la décision relative

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

France font grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal de commerce de Salon-de-Provence, par ordonnance du 3 mai 2002, à la somme de 25 000 euros, alors,

X... contre la décision de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L.552-1 et D.542-3 du Code de la sécurité

15 et suivants du décret du 17 mars 1967 de : - Annuler les résolutions n°5, 6, 8, 26-1 et 27-1 de l’assemblée générale de la copropriété « [Adresse 3] » qui s’est tenue en date du 6 juillet 2024 ; -

[E] ['] chiffrés par celui-ci pour la reprise des enduits à la somme de 3 678,67 euros TTC ». Par acte d'huissier en date du 27 mai 2021, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-47, alinéa 3, du Code du commerce, ensemble l'article

L. 381-27, L. 381-28 et L. 313-3, 1° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 381-27, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, en vigueur au cours de la période litigieuse

, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

David Y..., 3 / de M.

Au soutien de ses prétentions, il expose que : -il résulte des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 467 du code civil qu'à peine de nullité, toute signification faite à la personne en curatelle l'est

710 du Code de procédure pénale, d'une requête en difficulté d'exécution en demandant l'imputation de la sanction judiciaire prononcée par application des articles 441-10 et 131-27 du Code pénal sur la

et 175 au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.