française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

irrecevable, au motif que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 280-1 du Code civil

, 01, puis, à compter du 1er mai 2010 : (286, 01 x indice du 4ème trimestre 2007)/ indice du 4ème trimestre 2006 = 285, 83, puis, à compter du 1er mai 2011 : (285, 83 x indice du 4ème trimestre 2007)/

[O] au titre du contrat de crédit comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

opposable un constat amiable versé aux débats, que Mme Y... déniait avoir signé elle-même, sans procéder préalablement à une vérification d'écriture, la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles

288 du code de procédure civile, lorsque l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture prévue à l'article 287 du même code, au

Il considère que ces ingérences étaient prévues par la loi, et se réfère aux dispositions du Code civil (notamment les articles 247, 287, 372 et suivants) pour ce qui concerne l'exercice de l'autorité

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

X... de la Y..., relevant du contentieux du recouvrement régi par les articles L. 281 à L. 283 et R[* 281-1 à R*] 283-1 du Livre des procédures fiscales, devait s'analyser comme une opposition à poursuites

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu qu'après qu'une promesse synallagmatique de vente d'un bien immeuble moyennant le prix de 65 000 euros eut été

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'écriture ou

700 du Code de procédure civile.

1134 et 1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un écrit signé en dénie la signature, le juge doit procéder lui-même à l'examen

Sur ce, L'article 287 du code de procédure civile dispose que : « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge