, la cour d'appel ne pouvait écarter la demande en restitution de l'affactureur sans violer les articles 1250 et 1235 du Code civil ; 2 ) que le contrat d'affacturage prévoyait, en son article 9, à

1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

a méconnu le principe de libre négociabilité des parts sociales et violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

X... soutient enfin, dans son mémoire ampliatif, que toute sonorisation doit être réalisée conformément aux standards européens de protection des droits fondamentaux, rappelant que l'article 8 de la CESDH

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dès lors que l'acte de cession de créance comporte l'ensemble des mentions exigées par l'article 1er, paragraphe 4, de la loi du

L. 315-3 du Code de l'urbanisme et de l'article 8 des statuts de l'association syndicale ; qu'en affirmant que le contrat liant les colotis n'avait pas été modifié, la cour d'appel a violé les articles

Au x termes de l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile': «'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Dès lors, les conditions des articles L.742-4 et L.741-3 du CESEDA sont bien remplies. 19. Par ailleurs, le contrôle judiciaire dont M.

; qu'en statuant comme elle a fait nonobstant l'ouverture de la procédure collective de la société SICMA, la cour d'appel a violé les articles 33 de la loi du 25 janvier 1985 et 1289 du Code civil ;

L. 632-1, 3° du code de commerce ; 3°) Alors, par ailleurs, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la banque Tarneaud faisait valoir que la situation

demeuré à Ostwald (Bas-Rhin), ... demeurant actuellement à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de la société CEDI

[C] et [R] [G] et Mmes [L], [T], [Z] et [K] [G] et sur laquelle Mme [T] [G] (les consorts [G]) exerce un usufruit. 3. Sur cette parcelle se trouvent six cèdres bleus. 4. Mme et M.

décembre 2015 ; qu'en opposant toutefois, à la demande des liquidateurs dans la présente instance, la chose jugée par l'arrêt du 3 décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355,

Mme Y... et à la société Licorne service (les cessionnaires) pour un prix, initialement prévu de 1 300 000 francs, ramené à 931 000 francs pour tenir compte de difficultés financières de la société cédée

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[T] [F], 3°/ à M.

dont seules les parties à l'acte de cession disposaient, la cour d'appel a violé les articles 1699 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 3°/ que la cession en bloc d'un grand nombre de