Il résulte des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail, d'une part, que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles

ALORS QUE selon l'article 3 de l'accord étendu du 30 octobre 2008 annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, en cas de projet de licenciement collectif d'ordre économique

ALORS en tout état de cause QUE l'article 3-10 de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, prévoyant dans sa rédaction initiale

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble la convention collective nationale des journalistes professionnels

L'article 58 - alinéa 3 - de la convention collective susvisée est rédigé comme suit : « En outre, l'agent, s'il fait liquider ses droits à pension auprès d'un régime de retraite, recevra à titre d'indemnité

Selon les dispositions de l'article 3-13 de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés

préavis par application des dispositions de la convention collective, le moyen était dans le débat ; qu'il est donc recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article 31 de la convention collective des

La société fait ce grief à l'arrêt, alors « qu'en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, un syndicat professionnel signataire d'un accord collectif peut agir en justice pour contester l'interprétation

L'article 2 de cette convention collective fixe son champ d'application.

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la

223-3 de la convention collective des pompes funèbres auxquelles le contrat renvoyait expressément et qui ont par la suite été supprimées et remplacées par un avenant en date du 23 juin 2004 ; qu'en retenant

La convention collective applicable à a relation de travail est celle du commerce à prédominance alimentaire.

MOTIFS : Selon l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige portant sur la période de 2007

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble la convention collective nationale des journalistes professionnels

39 de la Convention collective de la Bourse fixant les prestations accordées, dans le cadre d'un régime de prévoyance, aux salariés en cas d'invalidité et celles du premier alinéa du chapitre VII de ladite

L'article 20 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles stipule notamment : ' La réfection des embellissements (peintures, revêtements muraux) dans le logement de fonction

signée le 9 février 1991 ; que, ce faisant la cour d'appel a, de nouveau, méconnu l'accord des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; alors 3 ) qu'en application de l'article 60, alinéa 2, de