Codes de loi français

-Un accord collectif de secteur peut prévoir une allocation complémentaire financée par des contributions de la ou des organisations de plateformes signataires.

Article R224-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 02

Code de la santé publique

Les titres financiers et les unités de compte définis à l'article L. 224-3-1 sont : 1° Les parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-144 ; 2° Les parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement

Article R6133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Les personnels mis à disposition du groupement par les établissements membres restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ou leur statut.

Article D3231-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 50

Tous les quatre ans au moins, le ministre chargé du travail transmet à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle une évaluation du montant du salaire minimum de croissance réalisée au regard des

Article L3333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie.

Article L621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code de la sécurité sociale

Les commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille, des placements collectifs à l'exception des “Autres FIA” mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24 et des prestataires de services de communication de données sont déliés du secret

Article L4453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 25

Code des transports

Le contrat de transport international de marchandises par voie fluviale est régi par la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires

Article 301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.

Article L961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Les régimes et garanties collectives mentionnés au premier alinéa ont notamment pour objet de prévoir la couverture des risques et la constitution des avantages mentionnés à l'article L. 911-2.

Article Annexe I

CONTENU DES ANALYSES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 3 ET 4 Les tableaux figurant dans la présente annexe fixent le contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés : -soit à l'émergence, par captage (tableau 1) ; -soit aux points où les

Article R214-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent déroger aux limites d'endettement prévues aux articles L. 214-39 et L. 214-40.

Article R214-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

Les règles prévues aux articles R. 214-92 à R. 214-117 ne sont pas applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.

Article Annexe III

Code de la sécurité intérieure

Article 2 Le fonds opérationnel (*) 20.. prend en charge les actions et/ou investissements suivants : Article 3 L'adhérent s'engage à ne pas bénéficier, ni directement ni indirectement, d'un double financement européen ou national pour les actions et/

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

l' article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure [dans ses dispositions applicables à Wallis-et-Futuna].

Article 11

Code de la santé publique

Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs prévus aux articles 3, 5 à 7 et 1 sont conservés pendant trois ans et tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé et des services de l'Etat compétents

Article R1413-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Le directeur général organise l'engagement, la formation et l'équipement des réservistes sanitaires et signe au nom de l'Etat leurs contrats d'engagement ainsi que les conventions mentionnées aux articles R. 3133-3 et L. 3134-2-1.

LEGIARTI000038929350

Article 3 I. ― Les catégories de locataires.

Article L1251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46