[Z] [S] et Mme [D] [X] une maison à usage d'habitation, située [Adresse 3] à [Localité 5] en Gironde pour le prix de 365 000 euros.

L'affaire, ayant fait l'objet d'un renvoi, a été appelée et utilement retenue à l'audience du 3 février 2026.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]

le calendrier des réunions, les informations que l'employeur remettra aux représentants du personnel et la date de cette remise, à l'article L. 2242-3 que, tant que la négociation est en cours, l'employeur

[Y] [Z], domicilié [Adresse 4], [Localité 3], 2°/ Mme [E] [B], épouse [Z], domiciliée [Adresse 4], [Localité 3], ont formé le pourvoi n° Q 22-13.602 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la

avec sursis et 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

française commerciale de l'Océan Indien (la banque) en demandant qu'elle soit condamnée, en sa qualité de dirigeant de fait de ces sociétés, à payer la totalité de leur passif sur le fondement de l'article

L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution

[O] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

MONDOLONI Juge Commis, assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [G], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

000 euros au titre de l'article 37-1 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-3-10 du Code du travail autorisant la conclusion de contrats successifs avec le même salarié demeure, y compris pour les contrats de remplacement, dans la dépendance de l'article L. 122-1 du même

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 131-12, 222-11 et R. 625-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

la constitution de partie civile de la SA Comptoir général des matériaux contre Quemener, en réparation des conséquences dommageables de faux en écritures privées ; "aux motifs, adoptés du jugement,

Examen du moyen Sur le second moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 3.