[L] [M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M.

à écarter la gestion d'affaires sur le seul fondement de l'affirmation -non justifiée- de l'absence d'urgence et de nécessité, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1375 du Code

du chef de diffamation publique envers un corps constitué en application de l'article 30 de ladite loi ; que, le 30 avril suivant, il a porté plainte avec constitution de partie civile du même chef ; que

aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

700 du code de procédure civile et les dépens.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que le jugement arrêtant le plan de cession avait, au vu des concours financiers que la société STN Denis Z... s'était

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

elle y était invitée et, en tout cas sans l'indiquer, si la lettre de réserves envoyée par la société Merlin Gérin à la société Tailleur, visant expressément les articles 105 et 106 du Code de commerce

sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'ils avaient soutenu que "la société Unimat avait abusé de son droit de propriété et gravement préjudicié aux

Y... à payer à Mme X... une pension alimentaire mensuelle de 5 000 francs au titre de son devoir de secours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 303 du Code civil qui renvoie aux dispositions

Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu que M.

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

et intérêts aux parties civiles, l'arrêt ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'arrêt a été rendu conformément aux dispositions de l'article 371 du Code de procédure pénale ;

700 du code de procédure civile.

le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile, alors « que conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 991 du code général des impôts, la TSCA est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit