grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu aux conclusions par elle signifiées, le 1er septembre 2000, aux termes desquelles elle sollicitait le rejet des débats des pièces communiquées par Mme Z..., le 31

Postale, Genève (Suisse), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (1re chambre civile), au profit du Directeur général des Impôts, domicilié

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Y... une compensation correspondant à un tiers du temps de travail, sans déduire l'indemnité mensuelle versée par l'employeur, la cour d'appel a violé articles 15 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005

N° A 26-80.259 F-D N° 00571 AL19 31 MARS 2026 REJET M.

En application de l'article L 3141-19-1 du code du travail, le salarié bénéficie d'une période de report des congés payés de 15 mois qui commence à la fin de la période d'acquisition des congés.

Elle a, en outre, prévu à l'article 70, II, que l'article L. 1142-3-1, I, s'appliquerait aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014. 7.

Le 15 juin 2021, Mme [H] [O] [M], M.

Q... le 31 décembre 2016. 6. Par lettre du 15 février 2017, le GAEC a informé Mme Q... de sa transformation en EARL à compter du 1er janvier 2017. 7. M. U...

[Z], locataire d'un appartement et d'une cave au [Adresse 1], lui était notifiée, avec reproduction de 5 alinéas de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et de plusieurs paragraphes de l'article 4

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que la société Clinique Les Roches Claires a déposé le 26 mai 1999, une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit : II - Sur le pourvoi de la MAIF : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 376

13-1, 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que les articles 4, 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 / que le maître de l'ouvrage n'est tenu envers le sous-traitant que dans la mesure de ce

14, L. 411-37, L. 411-4, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et communications

S... au motif inopérant qu'il était privé du droit d'appel de l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 31 mai 2017, faute de statut juridique à cette date, la chambre de l'instruction a violé les articles

mars 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa version applicable à la cause, par refus d'application ; 2°/ que toute mesure

commerciale sur le territoire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, après avoir obtenu une autorisation préalable d'urbanisme commercial, le 31 janvier 1985, ainsi qu'un permis de construire, lequel

[V] [E] motive sa requête d'appel en soutenant une violation de l'article L. 742-4 du CESEDA et l'absence de perspective raisonnable d'éloignement.