Codes de loi français

Article R718-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48

Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'école française à l'étranger ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration

Article 283

Dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles 1er à 49,51 à 71,84 à 88,90 à 93,94 à 98-1,100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 110,124 à 129,133 à 135,139 à 153,155 à 157,162,164,166 à 169,173 à 179-7,182 à 184,185 à 194, 195

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

-23 R. 4452-7 R. 4451-24 R. 4452-8 R. 4451-25 section 6 du chapitre III sous-section 6 R. 4452-9 R. 4451-26 R. 4452-10 R. 4451-27 article R. 4452-6 article R. 4451-23 R. 4452-11 R. 4451-28 article R. 4452-1 article

Article 1

1 du code de l'éducation ; 5° La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires prévue à l'article L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales ; 6° La réserve citoyenne de réinsertion prévue à l'article L. 411-10 du code pénitentiaire

Article 83

En Guyane, le droit d'examen prévu à l'article L. 423-6 du code de l'environnement peut être fixé à 0 € jusqu'au 31 décembre 2027 et, par dérogation à l'article L. 423-21-1 du même code, le montant des redevances cynégétiques départementales est fixé

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27

Les règles relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse dans le domaine du tourisme sont fixées par l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Article 7

L2224-31, Art. L3232-2 IV.

Article 11

Seules les variables listées par le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs peuvent être transmises.

Article 7

Les dotations départementales mentionnées à l'article 6 du présent arrêté sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions du II de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles, en prenant pour référence les

Article L572-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 15

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un prestataire de services sur crypto-actifs, au sens règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, de ne pas informer

Article D311-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 20

Les installations visées à l'article R. 311-2 ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

Article R625-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Aux fins de délivrer une formation à l'une des activités mentionnées aux articles R. 612-38 et R. 616-1, le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article R. 625-31 ne peut former que les personnes bénéficiaires de l'autorisation

Article Annexe III

(hormis les documents relatifs à la demande d'enregistrement (demande, dossier et arrêté) Article 7, alinéas 2 et 3 Articles 8 à 10 Article 12, paragraphe I Article 14 (hormis le point 3) Article 17 Article 19, paragraphes

Article 29

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-360 du 31 mars 2009 Art. 1, Art.

Article 47

-Jusqu'au 31 décembre 2005, le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Article 3

I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de la période éligible.

Article 1

-Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente

Article Annexe

Application d'intérêts de retard En cas de non-respect des dispositions de l'article 2.1 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce seront applicables.

Article 20-1

Les chefs de service de police municipale peuvent être promus par l'autorité territoriale en application des dispositions des articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique.