32-1 code de procédure civile et à payer à la société PAGOT-OPTIC la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.

32 1 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le salarié au paiement d'une amende civile, la cour d'appel énonce que l'amende est justifiée au regard de la mauvaise foi de M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

des articles 32-1 et 1382 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QUE « les articles 32.1 du Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil édictent : - Article 32-1 du Code de Procédure Civile : «

[N] [X] tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, -Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 27 janvier 2023 pour

de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du code civil, 32-1 et 122 du code de procédure civile et de la résolution n° 30 de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 octobre 2020, de : - le recevoir

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - condamner la société Calihu à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

461 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 32-1 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement

-1 du code de procédure civile.

l'intégralité de ses demandes ; - Condamner Mme [R] au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive ; - Condamner Mme [R] au titre de l'article 32-1 du code de procédure

32-1 du code de procédure civile, subsidiairement, si une expertise était ordonnée, l'ordonner aux frais avancés de la SCI, en toutes hypothèses lui allouer la somme de 4 000 € en application de l'article

G... à payer à Mme C... la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que « M.

de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Il est enfin rappelé que selon les dispositions de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum

de 5.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [O] à verser une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

32-1 du code de procédure civile, alors « qu'est non avenu le jugement rendu dans une instance, interrompue par la notification de la perte par une partie de sa capacité d'ester en justice et qui n'a