la bande littorale peuvent obtenir une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du Code civil.

peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 quater et 48 8° de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Article 6.271 § 4 of the Civil Code provided for the civil liability of the State or a municipality for a failure to act (see paragraph 37 above).

R. 151-14 du code de l'urbanisme ; - le règlement du PLUiH méconnait l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme.

Langlet, 5°/ de M. Franck XW..., demeurant à La Madeleine (Nord), ..., 6°/ de M. Bruno XF..., demeurant à Lille (Nord), ..., 7°/ de M.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date à laquelle le Protocole n° 11 à la Convention est entré en vigueur (article 5 § 2 du Protocole n° 11). 5.

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

(Ille-et-Vilaine), 328/ M. Jean-Laurent YX..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 338/ M. Henri YZ..., demeurant ... à Brétigny-sur-Orge (Essonne), 348/ M.

by Article 173 §   3 of the Code of Criminal Procedure.

L.1132-1 du code du travail en se prévalant de différents manquements de son employeur ; Qu=en application de l=article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d=une procédure

000 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle conclut également à la condamnation de la communauté d'agglomération Thonon agglomération à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, applicable à la commune de Salles-Curan, qui constitue une commune littorale au sens des dispositions de l'article L. 321-2 du code de l'environnement

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ou même comme étant inclus dans un secteur déjà urbanisé au sens des dispositions du deuxième alinéa du même article, mais comme faisant partie d'une zone d'urbanisation

Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 25.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.