627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Les Trois

pendant plusieurs mois les époux G... dans l'ignorance de leur situation et de leur décision de ne plus acquérir le bien, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/13278 rendu, le 10 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où

R322- 15 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 510 et 1244 -1 du Code civil 4,5, 56,79 69,127 et 325 à 330 du code de procédure civile 50 et 53 du décret du 27 juillet 2006.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; alors 2/ que la cour d'appel a constaté qu'il ressortait des stipulations de la

700 du Code de procédure civile en voie d'appel.

700 du code de procédure civile, condamne la société Amundi à verser à M.

1315 du code civil dans sa version applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code.

[K] non pas à titre principal au sens de l'article 329 du code de procédure civile mais à titre accessoire au sens de l'article 330 dudit code, sans inviter les parties à formuler leurs observations

16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités dues en cas de retard de paiement sont calculées en appliquant le taux d'intérêt appliqué

2313 du code civil.

16 du code de procédure civil ; ALORS 2/ QUE l'article 1153 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, qui subordonne l'octroi de dommages intérêts moratoires à la mauvaise foi du débiteur

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

1103 du code civil.

pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé l'article 1355 (ancien article 1351) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Sur la demande de rappel de salaire ; vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, vu les articles

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L

16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir énoncé que l'article 28 des statuts de la CLAMA des gorges de l'Ardèche n'autorise la répartition entre les