en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199-3 du code de procédure civile : 4.

D... de fixer une audience anticipée concernant son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil, dans un délai de douze heures suivant l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150

D’autre part, aux termes d’autre part de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son

A pour utilisation de faux documents, le cas échéant la décision rendue par la cour d'appel, ainsi que le jugement rendu par le juge des enfants en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil

A, en application des dispositions de l'article 375 du code civil, " de la situation actuelle [de l'enfant] vis-à-vis de sa santé et de ses soins " en raison de la privation potentielle de soins pédopsychiatriques

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

375-5 du code civil ".

375-5 du code civil. ".

375-5 du code civil. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

-que l'intéressé étant de nationalité rwandaise, il appartenait au juge d'évoquer le problème de droit international privé né des dispositions de l'article 3 du code civil et d'y apporter une réponse

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

375 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.