Les parties appelantes doivent donc être considérées comme ayant accompli toutes les charges procédurales leur incombant et ne peuvent donc encourir la péremption prévue à l'article 386 du code de procédure

Madame [F] fait valoir que l'article L142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé a effet au 1er janvier 2019 au profit de l'article 386 du code de procédure civile et que l'ordonnance de radiation

Monsieur [Z] [H] demande à la Cour, aux termes de ses conclusions en défense sur déféré notifiées par voie électronique le 2 mai 2023, au visa des articles 386 et 390 du code de procédure civile, de :

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret

381 et 383 du code de procédure civile, a ordonné la radiation de l'instance, aux motifs qu'une nouvelle offre transactionnelle a été proposée par les demandeurs et que les défendeurs ont opiné pour un

[R] [J] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est

386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplie de diligences pendant deux ans.

MOTIVATION Aux termes des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

concerné ait été présentée devant les juges du fond ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque une telle exception pour le première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article

L. 225-2 et suivants du Code rural ; Attendu que c'est à bon droit que, par application de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité

, à ses conclusions soulevant l'illégalité de l'acte administratif précité, dès lors que, n'ayant pas été proposée avant toute défense au fond, cette exception était irrecevable, en application de l'article

SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en constatation de la péremption d'instance : Vu l'article