18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

sens de l'article L. 341-1, ils sont notamment soumis aux dispositions de l'article L. 341-4, III, du même code. 6.

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

saisis, - Débouté [A] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Caulliez et Delaoutre sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de onze

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société NFS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux

du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

805 du code de procédure civile).

804 du code de procédure civile.

[E] aux dépens de son appel, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 février 2023, M.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile