6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, préliminaire, 406, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence

6 du Code civil, 7 de la loi du 25 janvier 1985 et 400 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit le désistement d'appel ; D'où

408 du Code pénal, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'abus de confiance et rejeté les demandes

une clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, et en admettant que la lettre du 14 mai 1991 contînt un engagement de garantie, la cour d'appel

786 du Code de Procédure Civile).

408, 406 du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 et suivants des nouvelles dispositions du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve,

L'article l 711-2 du même code prévoit que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits et services désignés et l'article L 711-1 du même code

400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 373, 382, 406, 413 bis, 431 du Code des douanes, 3, 4 et 5 du décret

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de répartition/reversement

Selon requête présentée au Greffe le 23 juillet 2010, Mme Réjane Y... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

700 du code de procédure civile ;  - condamné la société Clever Age à payer à la société Noza distribution la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI,4° CHAMBRE, DU 23 OCTOBRE 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES

400 ET SUIVANTS, 418 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION

la somme de 247 813 euros au titre de l'impôt fraudé ; "alors que, selon l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 2 juin 2014, le président de la cour statuant sur

545 du code civil, de l'article 555 du code de procédure civile et de l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing en date du 4 septembre 2009 désignant Madame [R

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

12 du code du vin,1791,1794,1818 et 1821 du code général des impôts ; qu'en effet, l'article 407 du même code ne peut être appliqué à ces faits puisque instituant une obligation de déclaration prévue