Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

48 du code de procédure civile ; - de dire que par application de l'article 42 du code de procédure civile, seul le tribunal de grande instance de Nanterre est compétent pour connaître de la demande formée

450 du Code de procédure civile

Le conseil de la société de droit anglais H2O AM LLP a déposé des conclusions en réponse à l'audience du 19 décembre 2024, aux termes desquelles il nous était demandé de : Vu l'article 42 du code de procédure

83 à 86 du code de procédure civile.

Mme Y... se prévaut de la prorogation de compétence territoriale prévue par l'article 42 du code de procédure civile car elle exerce une action directe et personnelle contre chacune des parties assignées

42, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que la prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile applicable dans l'international, ne permet pas d'attraire

[Z] invoque les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile et fait valoir qu'il disposait d'une option de compétence compte tenu de la pluralité des défendeurs au présent litige.

[M] invoque les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile et fait valoir qu'il disposait d'une option de compétence compte tenu de la pluralité des défendeurs au présent litige.

[U] [O] à l'encontre des sociétés BHB Conseil et de MMA IARD ; A titre subsidiaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 46, 51, 74 et 75 et 367 du code de procédure

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile.

de l'article 42 du code de procédure civile, qu'il n'y pas de litispendance avec l'instance américaine en l'état des dispositions du jugement du tribunal de Monterey qui a admis la motion de « forum non

42 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

Elle invoque l'article L 721-3 du code de commerce et l'article 90 du code de procédure civile.

3 du Code pénal, de l 'article 5-1 du code de procédure pénale, et des articles 834, 835 alinéa 2 et 836 du code de procédure civile : - faire injonction à Monsieur [A] [L] de supprimer les extraits diffamatoires