définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 28 mars 2002 dans l'affaire Ülger et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ; &

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 25 septembre 2003 dans l'affaire Satık et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 14 novembre 2000 dans l'affaire Gündüz et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 28 mars 2000 dans l’affaire Pitsillos et transmis au Comité des Ministres à la même date en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 avril 2003 dans l’affaire Atkinson et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 28 novembre 2002 dans l’affaire Informationsverein   Lentia II et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 décembre 1999 dans l’affaire W.R. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant qu

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 27 mai 2004 dans l'affaire Gadliauskas et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention  

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 11 janvier 2005 dans l’affaire Netolický et Netolická et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 31 mai 2001 dans l’affaire Kortak et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; &

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 juin 2000 dans l’affaire Mikulski et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 7 juin 2001 dans l’affaire Z.E et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 1er octobre 2002 dans l’affaire Rice et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 octobre 2000 dans l’affaire G.J. contre le Luxembourg et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention

de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention

de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention

X... dans la société civile immobilière, du ... (8ème), de rehaussements des revenus déclarés par cette société ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 46 B de l'annexe III au code général