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60 131 résultats pour « article 466 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc554f9da36895046916aa

T. Judiciaire

8 septembre 2025

8 septembre 2025

[1] à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 37 sur 3007

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CA

Chambre commerciale

6a210821cdc6046d4708bf36

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article 574 du code de procédure civile, l'opposition doit contenir les moyens du défaillant.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01609

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

que l'affaire soit examinée par une formation collégiale ; qu'en l'espèce, l'appel portait sur un jugement statuant à juge unique en application de l'article 464 alinéa 4 du code de procédure pénale (

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d433a7cdc6046d475800ed

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE Par requête en date du 26 février 2025, la SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 15 CONVENTION demande au Tribunal de : Vu l'article 462 du Code de procédure civile Vu le jugement

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742442b

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

460 du Code de procédure pénale prescrivent qu'en cause d'appel, les parties ont la parole dans l'ordre suivant : la partie civile, le ministère public, le prévenu et s'il y a lieu la personne civilement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a2265e4cdc6046d47397446

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

PAR CES MOTIFS, Le président de chambre, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie ainsi qu'il suit l'arrêt rendu le 7 mai

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412ae0

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

1134 du Code civil, L. 521-1 du Code du travail et 455, 809 et 463 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2001) d'avoir complété un précédent

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9c3

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

professionnelle Le Bret et Laugier, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

civ1

61372245cd580146773fb983

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

389-7 et 465 du Code civil, et a débouté M.

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b731

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

L.461-1, L.461-2 et R.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est fonction de la maladie constatée et de l'exposition au risque ; qu'en ce qui concerne l'asbestose, celle-ci est tenue pour ayant

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e53b

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

X... ; qu'en rejetant la requête en réparation de cette omission matérielle, la cour d'appel a violé l'article R. 516-37 du Code du travail, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200358

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ; 4°/ que chacune des parties à un procès doit avoir été mise à même de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6178cdc6046d471d2b75

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il sera expressément renvoyé à ces conclusions pour l’exposé des moyens de la demanderesse, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372444cd58014677414118

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dès lors, qu'un nouveau dispositif réglementaire a été établi par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 en vue du désendettement des rapatriés installés

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401236

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

qu'il constitue un agent nocif, de sorte qu'en s'abstenant de caractériser une exposition au risque de silicose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 461-3 du Code

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4350dcdc6046d472cc720

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [Q] a présenté une requête en omission de statuer le 10 mars 2026 sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile en indiquant que l'arrêt mentionne page 12, que Mme [Q] est fondée à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00379

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu les articles 58 et 468 du code de procédure civile et les articles R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail : 8.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b29bcdc6046d47900aab

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 30 janvier 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Source officielle
CC

cr

61372621cd5801467742329b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

314-1 du nouveau Code pénal, 1341 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué ainsi qu'il est dit au premier moyen ; "aux motifs qu'Alain X... soutenait

Source officielle