AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68cc554f9da36895046916aa
8 septembre 2025
8 septembre 2025
[1] à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 3007
Chambre commerciale
6a210821cdc6046d4708bf36
3 juin 2026
3 juin 2026
Selon l'article 574 du code de procédure civile, l'opposition doit contenir les moyens du défaillant.
Source officielle