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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69b0062acdc6046d47251321
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.
Source officiellechambre 1-13
69d2b77ecdc6046d473b5490
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article 472 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 2
69d6b04ecdc6046d478fe317
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION, L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière,
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f811eccf40727a0043d63c
8 avril 2025
8 avril 2025
Assignés selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice indiquant que les défendeurs avaient quitté les lieux depuis le 29 juillet 2023 et que ses recherches
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f811eecf40727a0043d66c
8 avril 2025
8 avril 2025
Assignée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [O] [B] n'ayant ni résidence ni lieu de travail connus et les recherches du commissaire de justice étant demeurées vaines
Source officielleREFERES
69803e6ccdc6046d47988d75
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellechambre 1-12
69d0a870cdc6046d471178b3
27 janvier 2025
27 janvier 2025
DMC Habitat, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a358afd8239f1252f7279
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellechambre 1-4
69d14722cdc6046d471d8b73
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-10
69d2886dcdc6046d4735a3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-2
69d17f84cdc6046d4723e4e8
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-4
69d1559fcdc6046d47210e53
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur ce le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que
Source officielleContentieux commercial
6868485c4965b5d9df3286ea
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 1692.08€ au titre
Source officielleContentieux commercial
6868488a4965b5d9df328768
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 2.381,44 € au
Source officielleContentieux commercial
686848894965b5d9df328741
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 3.256,78 € au titre des arriérés de loyers
Source officielleChambre 1- section B
69deb800cdc6046d473fd8d3
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la
Source officielle3ème chambre
69e8f4e9cdc6046d4725d0de
3 avril 2025
3 avril 2025
en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b4010bc47488bc87991
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65970036f74364d4a5c58d15
29 décembre 2023
29 décembre 2023
MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque la défenderesse ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
6973eeedcdc6046d477ce5fc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur
Source officiellePage 37 sur 2359