1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

488 du Code de procédure civile, ensemble l'article 872 du même Code ; 4°) ALORS QU'a seul autorité de la chose jugée ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision ; qu'en affirmant néanmoins

1134 du code civil ; 5° / que conformément à l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui constate l'accord des parties sans se prononcer sur le litige a la nature d'un contrat judiciaire

1351 du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'il ressort des mentions du jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Paris XVIème que ce tribunal

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE Monsieur X... s'était prévalu de règlements postérieurs à la date du 31 décembre 1999, notamment en ce qui concerne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271, et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil. 2°) ALORS en outre QUE le jugement n'a autorité de chose jugée qu'à l'égard des parties à l'instance

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2- ALORS QUE, de la même façon, dans ses conclusions d'appel (p. 5 à 7), la SCI Le Giron faisait valoir que des travaux avaient été réalisées

1355 du Code civil et l'article 480 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel, Monsieur [J] se fondait sur l'absence de changement des conditions

1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.

. ; que dès lors en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles 480 du Code de procédure civile, 1147, 1351, et 1719 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE,

1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, la jurisprudence admet que si, en vertu de l'article 480

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1382 du code civil ; 2° / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que

1351 du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'il ressort des mentions du jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Paris XVIème que ce tribunal

1351 et 815-13 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 4°) ALORS QUE l'absence de contestation par les consorts Y... du mandat délivré à Monsieur C..., administrateur provisoire de

Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou