145 du code de procédure civile, ensemble les articles 493 et 812 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

497 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ ALORS QUE, en outre

X... était habilité à représenter la société en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 de la loi du 24 juillet 1966 et 853 du nouveau Code de procédure civile

L 624-1 du code de commerce, FIXE au 11/03/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code

16, 145, 493, 495, 497 et 503 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ne peut obliger l'huissier de justice à révéler systématiquement son identité

2, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 322-1 et suivants du code pénal, ensemble l'article 1382 du code civil ; Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation

137, alinéa 1er, ne permet pas à lui seul de justifier le placement sous contrôle judiciaire" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 1 , et 593 du Code

X... cinq jours après la seconde signification, la cour d'appel a violé les articles 490 et 528, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la première signification

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 500 du Code civil et 117 du

XB..., domicilié [...] , 490°/ M. GNB... LS..., domicilié [...] , 491°/ M. YJL... LS..., domicilié [...] , 492°/ M. FED... FO..., domicilié [...] , 493°/ M. GD...

en rétractation, l'article 497 du même Code prévoyant, même expressément, cette possibilité ; qu'ainsi, en jugeant irrégulière la saisine du président du tribunal de commerce, au motif qu'elle aurait

493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2° / que l'urgence n'est pas une condition requise pour que soit ordonnée sur requête la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations

237-2, alinéa 2, du code de commerce et 493 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par requête du 28 février 2005, M.

31 du Code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS   Les articles 488 et 490 du code civil luxembourgeois 35 .

700 du CPC Et statuant à nouveau, Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 16 du Code de Procédure Civile.