AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698
20 décembre 2017
20 décembre 2017
5.13 de l'annexe F relatifs aux "salariés Européens" ne reprend pas les dispositions de l'article 5.11 spécifiques aux salariés Américains, précise même que les articles 5.2 à 5.12 ne s'appliquent pas
Source officiellePage 37 sur 401
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101270
6 décembre 2017
6 décembre 2017
l'UFC 38 de sa demande tendant à voir juger illicite ou abusive la clause interdisant la diminution du montant des mensualités restant dues en cas de remboursement anticipé partiel ; AUX MOTIFS QUE l'article
Source officielle