l'opération par la société BDLP dès lors que le matériel a été acheté en vue de la location par une entreprise spécialisée qui s'est déchargée des obligations pesant ordinairement sur le propriétaire (article

Conformément à l'article 6 de cet accord et en application des dispositions de l'article 613-4 VIII, le président du Tribunal de commerce homologuait ce protocole le 30 juin 2001.

5-4 du contrat ; qu'en effet, l'article 5-6 dispose qu'en cas d'impossibilité de recouvrer la créance à son jour d'échéance, le représentant perdra son droit à prime sur cette créance ; que l'article

S'agissant des intérêts de retard contractuels réclamés à hauteur de 7% l'an, ils sont expressément prévus par l'article 5.3 du contrat d'entreprise du 21 février 2012.

parties, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a, par jugement du 18 septembre 1995 : - déclaré Monsieur Y... responsable des conséquences de l'accident survenu à Monsieur X... sur le fondement des articles

effectuer le circuit ainsi qu'à la distance réellement exécutée ; - le solde complémentaire global restant dû pour les lots n° 7 et n° 9, fondé sur les code-prix devant être appliqués conformément à l'article

demander l'établissement d'un DGD par son maître d'oeuvre en septembre 2013 qui impute sur les sommes dues, la somme de 19.529,05 euros au titre des pénalités de retard calculées en application de l'article

L’article 5.3 du règlement intérieur de l’entreprise Bild-Scheer Citeos Strasbourg prévoit qu’il est interdit d’emporter des objets appartenant à l’entreprise sans autorisation. 10.

de la débouter de ses demandes de paiement d'une rente complémentaire d'invalidité pour la période postérieure au 1er février 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que l'article

Le 21 février 2008 (pièce n°17), le Conseil de la Société DP LOGICIELS contestait l'argumentation de la Société P.L.I.C. et fondait la mise en jeu de la garantie sur les articles 5.3, 5.7, 2 de la convention

Sur le délai d'exécution, elles répliquent que les articles 5.3 et 12.6 du contrat et 5.3 de l'avenant n°1 sont sans équivoque et que les données devaient être communiquées au plus tard dans un délai de

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article L. 211-1 du même code, dans sa version applicable au litige : 8.

erreurs ; que si des contestations sont bien fondées, elles aboutissent à une réduction des montants réclamés, mais n'ont pas pour effet de rendre le redressement dépourvu de base légale ; que l'article

conformément à l'article 7, … 3.

mettant devant le fait accompli ; Qu'il s'ensuit que la cour retiendra une moins-value de ce chef de 11939 euros HT ce qui inclut la somme de 494, 28 euros HT admise par la société intimée, sans que l'article

et se déclarera territorialement compétent pour connaître des demandes dirigées par Helevtia à son encontre. (…) Qu'OBB Infrastruktur soutient encore que ce tribunal serait incompétent au visa de l'article

Instrument soutient qu'en l'absence de clause attributive de juridiction valable au sens des dispositions précitées, il convient d'appliquer le droit commun prévoyant la compétence du juge français (article

L. 113-1 du code des assurances, et juger nulle et de nul effet comme insuffisamment claire et limitée, la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD (article 5.3 des conditions générales