Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1231-1 du Code du travail.

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, aucune

786 et 907 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

Il est de principe que le locataire ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil pour suspendre le paiement des loyers que si le logement est inhabitable ou totalement

H... sollicite le divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, tandis que J... T... forme une demande reconventionnelle au titre des articles 237 et 238 du Code Civil.

application de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de Maître Miranda.

général ; "aux motifs que si les dispositions de l'article 507 du Code de procédure pénale s'imposent au ministère public comme à toute autre partie, la présentation d'une requête n'est pas nécessaire

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamne la société La Théière à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société La Théière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

700 du code de procédure civile, - condamné la société Allianz IARD à payer à Mme [R] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Allianz

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.