Sur la demande de dépose des objets situés au bas du grillage de Monsieur [S] [F] L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus

trouble anormal de voisinage ne doit pas trouver ici application dès lors que le sinistre est du à une chose dont la Camif n'est pas gardienne et que celle-ci n'est pas propriétaire des lieux, alors que l'article

.: S'agissant de la décision prise sur cette demande, l'arrêt de cassation, après avoir visé l'article 544 du Code civil, censure l'arrêt de la cour d'appel de Rennes pour ne pas avoir donné de base légale

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544, ensemble l'article 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 2012), que Mme X..., propriétaire de parcelles jouxtant le fonds

auteurs lors de l'installation litigieuse, il avait pu légitimement ignorer la nature de l'installation dans les parties communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

une clôture appartenant aux époux X... et ont réalisé une excavation dans leur terrain ; qu'en estimant ces actes non fautifs et insusceptibles d'engendrer un dommage, la cour d'appel a violé les articles

et ne pouvait pas faire l'objet d'une indivision avec des tiers, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil et l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) ALORS QUE le règlement de copropriété

L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 544 du code civil.

Charles Y... était copropriétaire du fonds de commerce acquis en commun le 3 décembre 1980 avec Mme Madeleine Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation de fait, en violation des articles

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

. : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par articles 550 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui critique

Attendu qu'aux termes de l'article 544 du Code de procédure civile les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 544 et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le propriétaire

que la présence dudit escalier et de ses annexes générait pour cette SCI un inconvénient excédant manifestement le trouble de voisinage, de nature à justifier sa démolition, la Cour d'appel a violé l'article

AB n° 46 « fut inscrite au compte de Monsieur X...en 1967 à la clôture de la rénovation cadastrale », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

. ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 14-14. 311 et U 14-20. 428 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2013

passage et pour partie la propriété indivise de ce passage, tandis qu'aucun acte ultérieur ne permettait de distinguer, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, en violation de l'article

à l'achèvement des travaux, celui de la destruction et celui après destruction de la construction à l'identique; qu'une telle désignation ne saurait être contestée", la cour d'appel a violé les articles

par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de Monsieur Dimitri X..., demeurant à Chennevières (Val-de-Marne), ... et ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

X... une indemnité, correspondant au coût de la remise de l'immeuble dans son état originaire, les juges du fond ont violé l'article 544 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'intérêt des travaux