[B] considérée comme une demande nouvelle au sens des articles 564 à 566 du code de procédure civile. Les parties ont conclut et la procédure a été clôturée le 9 janvier 2015.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 du code du travail et 564 du code de procédure civile. » 6.

562, 901, 4°, 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme X...

au sens de l'article 564 du code de procédure civile qui est inclus dans la section II sur les effets de l'appel du chapitre 1er sur l'appel alors que les termes de l'article 914 du code de procédure

L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, selon l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, "l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il

564 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

en paiement d'un complément de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation, même limitée à certains

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

[R] [P] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE M.

délibérations qu'elle prononçait elle-même, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile ; 4°/ que pour déclarer nouvelles les demandes tant principales que subsidiaires

en application de l'article 564 du Code de procédure civile sur la demande de M.

564 du code de procédure civile ; 1.

Par ses premières et ultimes conclusions remises au greffe et notifiées le 30 novembre 2023, Mme [K] [O] demande à la cour, au visa des articles 9 et 564 du code de procédure civile et des articles 1140

en première instance, ce qui aurait dû les rendre irrecevables comme nouvelles, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure

La demande est ainsi formulée : « Dans le cadre qui est désormais celui des dispositions combinées des articles 31, 122, 546 et 562 du code de procédure civile, ce dernier dans sa version applicable