D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

-8 du code électoral.

au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral. 11.

455 du code de procédure civile ; 6°/ ALORS QUE les exposants faisaient valoir que les dispositions de l'article 2.22 des statuts de la caisse et de l'article 11 du protocole électoral avaient été

des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, duquel sont issus les articles L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral, ainsi que les dispositions de l'article 6

L. 262 du code électoral, du nombre des suffrages, rectifié comme précédemment, obtenu par les deux listes en présence ; Cons. qu'il ressort, tant du procès verbal récapitulatif que des procès-verbaux

prononcée par la commission administrative prévue à l'article L. 17 du code électoral, il lui appartient, en revanche, d'apprécier tous les faits révélant des man euvres ou des irrégularités susceptibles

A... ne tombent sous le coup de l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... et M.

B...C...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après

un conseiller" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 124 du même code : "Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 est publié dans les communes intéressées

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, cet élément de polémique électorale ne peut davantage être regardé comme présentant un caractère nouveau au sens de l'article L. 48-2 du code électoral. 6.

D'une part, aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature

432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, L. 106 à L. 109 du code électoral, 313-1 et 313-2 du code pénal, 435-1 à 435-10 du code pénal et 1741 et 1743 du code général

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à Mme O F, M. L A, Mme E I, M. M B, Mme P Q, délégués élus, M.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

L. 52-15 du code électoral.