AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300620
1 juin 2017
1 juin 2017
III - Sur les pénalités de retard, que l'article 6.3 du contrat du 2 mai 2011 stipule que « Le planning d'origine des travaux prévus au contrat définit les délais de l'ensemble des travaux ; il détermine
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cr
61372653cd58014677424b16
25 mars 2003
25 mars 2003
prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Ion X..., pris de la violation des articles
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