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10 097 résultats pour « article 6.3 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300620

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

III - Sur les pénalités de retard, que l'article 6.3 du contrat du 2 mai 2011 stipule que « Le planning d'origine des travaux prévus au contrat définit les délais de l'ensemble des travaux ; il détermine

Source officielle

Page 37 sur 505

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CC

cr

61372653cd58014677424b16

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Ion X..., pris de la violation des articles

Source officielle
CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

ou illicites, les clauses suivantes contenues dans les CGV de gaz et/ou d'électricité Engie de janvier 2016, aux articles 4.3 ; 6.1 ; 6.3 ; 7.1 ; 7.3 alinéa 1er ; 7.3 alinéa 4 ; 10.3 alinéa 1 et 6 ; 13

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2513447_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

consultation du fichier VISABIO est irrégulière si le préfet n’apporte pas la preuve de sa consultation par un agent désigné et spécialement habilité, en application de l’article 6.3 du règlement (CE)

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03546_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Aux termes du II de l'article L. 1411-5 du même code : " II.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il sera rappelé qu'en application de l'article 6.3 de ce mandat de représentation, la responsabilité de la société IDLOI pour toute opération en matière de douane ou de contribution indirecte qu'elle soit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01820

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

435 et 444 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a usé, sans méconnaître les dispositions de l'article 6.3,d, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la faculté dont elle dispose

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6780214e9c3ba90f51dc271d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O], notifiée par voie électronique le 2 septembre 2024 et réitérée oralement à l'audience, l’Université demande au tribunal, au visa des articles 6.3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02134

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

confirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la prime de vacances de l'année 2011 n'a pas été versée et n'apparaît sur aucun bulletin ; que c'est une prime conventionnelle émanant de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502163_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier du CCTP -notamment ses articles 6.6. et 6.9-, de l'analyse des mémoires techniques des sociétés NETVLM et HORANET, de la méthode de notation, définie

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038906679

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

L'article 6.1 du cahier des charges prévoit que le candidat retenu doit constituer des garanties financières avant la mise en service de chaque tranche de l'installation, la nature et le montant de ces

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02818_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Au demeurant, il résulte de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières que le titulaire ne pouvait facturer ses prestations qu'après réception du procès-verbal émis par le pouvoir

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TJ

Loyers commerciaux

658096eb3ea7c8c1120de03f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

7,2° du bail), 2% au titre de la prise en charge de l'impôt foncier (article 6,12°), 5% au titre des travaux de mise en conformité hors grosses réparations de l'article 606 du code civil (article 6,5°

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6961465ecdc6046d47c5179b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[X] n'articule aucun moyen au soutien de sa demande de « réformation », - qu'il résulte de l'article R 153-1 alinéa 1 et 2 du code de commerce que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68e9e488154299c7318fb3c6

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205415_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Enfin, aux termes de son article 8.1 : " () / Par dérogation à l'article 28.2.2. 3ème alinéa du CCAG, les travaux ne peuvent pas commencer avant l'obtention du/des visa(s) du maître d'œuvre ". 6.

Source officielle
TJ

Chambre 02

6696b6ef9a603a692910b04c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

condamnée dans cette mesure qu'à 10 à 15 % du coût de la reprise de ce désordre ; En tout état de cause, - dire qu'aucune condamnation solidaire ou in solidum ne pourra être prononcée compte-tenu du de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d00b1dbbe3bae6002e6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

but de les communiquer à son remplaçant, arrivé 5 jours plus tard, la vraie raison étant de les remettre à l'entreprise TSE ; en détournant de nombreux documents stratégiques internes, alors que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10627

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Conditions générales, article « respect de la clientèle » de votre, contrat de travail), que des dispositions conventionnelles en la matière (cf. avenant 27 ou article 6.3 de la convention collective des

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41d5cdc6046d47872936

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En effet, le contrat de travail de Mme [X] indique en son article 13 qu'elle a reconnu avoir reçu un exemplaire du règlement intérieur qui comprend la disposition ci-dessus énoncée (article 12.7).

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