[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

462 alinéa 3 du code de procédure civile, les parties ont été informées que la procédure se déroulerait sans audience et ne s'y sont pas opposées dans le délai de 15 jours.

Toutefois, compte tenu de ce qu’il résulte des dispositions de l’article 310-3 du code civil qu’en dehors des actions prévues aux articles 318 à 337 du code civil, la filiation se prouve par l'acte de

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1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 5 juin 1986 est annulé.

SUR CE Mme [N] a certes payé la moitié de la somme due mais l'article 1009-1 du code de procédure civile oblige le demandeur au pourvoi à exécuter la décision attaquée et il ne peut y être dérogé que

539 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail ; 3.

LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame

1364 à 1376 du code de procédure civile, *rappelle que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile, *rappelle qu'aux termes de l'article R. 444-61

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[R] à lui payer à la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.