L. 622-21 et L. 625-1 du Code de commerce, anciennement L. 621-40 et L. 621-129 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le salarié qui entend prouver l'existence d'heures supplémentaires doit fournir préalablement

L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate

L'article L. 622-22 du même code, auquel renvoie l'article L 631-14, applicable en redressement judiciaire, définit les conditions de reprise des instances interrompues en application de l'article L. 622

4 du code de procédure pénale et 1351 du code civil.

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

659 du nouveau code de procédure civile et L. 622-9 du code de commerce alors applicable, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'opposition formée par le mandataire ad hoc de la société

[U] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

-9-1, R 621-32, R 621-34 et R 621-35 du code monétaire et financier.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ;

procédure civile, ensemble les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-48 du Code de commerce ; Mais attendu que s'il entre dans l'office du juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux

30, 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, 31 et 122 du code de procédure civile : 8.

21-III de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés; Sur l'application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande de la société Glon Vitral

L. 626, L. 627, L. 627-2, L. 628, R. 5171, R. 5172, R. 5176 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, demandant la confirmation du jugement, Y... s'en

détention a, sur le fondement de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, décidé d'effectuer une visite domiciliaire du bureau de M.

L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code de commerce.