de l'article L. 651-2, alinéa 1 du Code de commerce ; que M.

Le moyen, sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile,

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP K...

Aux termes de leurs dernières conclusions du 16 octobre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 829, 1411, 503, 504, 654, 655, 677 du code de procédure civile, R. 3252-13, R. 3252-22, R. 3252

700 du code de procédure civile.

656 et 658 du code de procédure civile.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble les articles 1er et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 8.

de l'article 700 du code de procédure civile.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. S... et T...

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Mme [K] [Z] considère, par ailleurs, que l'assignation a respecté les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile et n'est pas entachée de nullité, l'officier ministériel ayant signifié l'acte

libertés fondamentales,591,593,648 et 651 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, méconnaissance des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick